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Informations 2010 06.05.2010
Avenant au règlement du cimetière  téléchargement complet
Columbarium :
Seule la pose d’une décoration florale ou autre sur la plaque carrée de fermeture de la case du columbarium est tolérée pour autant quelles soient parfaitement entretenues. Les pots de fleurs ou autres garnitures florales fanés ou mal entretenus seront ôtés d’office par les employés communaux responsables de l’entretien du cimetière. Toute décoration ou plantation quelconque contre le columbarium sont interdites.
Création d’une société anonyme dont le siège sera à Delley-Portalban
Cet engagement se conçoit sur la base des dispositions à prendre :
- Nom de la Société, SI……………SA (à déterminer)
- Selon la loi cantonale sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers
- La loi cantonale sur les communes
- La loi fédérale sur l’acquisition d’immeuble
- Une société anonyme (art. 620-763 CO)
- Noms des fondateurs
- Raison sociale
- Siège de la société
- But de la société
- Montant du capital action
- Prise des actions
- Mode de libération du capital action
- Membres du Conseil d’administration
- Mode de signature
- Organe de révision
Participation de la commune pour constituer des fonds propres en vue de la création d’une société anonyme pour la construction d’un immeuble situé sur la parcelle art. 35, propriété de la commune. La surface à disposition est de 1849 m2. Le bâtiment existant est destiné à la démolition.
Les citoyennes et les citoyens prendront la décision de cautionner la création d’une société à caractère essentiellement local. Cette société aura pour but de mettre en valeur la parcelle no 35 située dans un secteur réservé à l’accueil du tourisme sédentaire, du tourisme de passage, aux installations et constructions liées à cette affectation, tels que bâtiment commercial et habitation.
Le projet comporte les éléments suivants :
Rez-de chaussée
a) Une épicerie – surface de vente de 290 m2
b) Dépôts, bureaux, installations sanitaires pour épicerie 80 m2
c) Surface destinée à la Poste, liée à l’épicerie 10 m2
d) Un bureau pour l’accueil des touristes 20 m2
e) De petites surfaces de vente, boutique (2 x 25m2) 50 m2
f) Un laboratoire de boulangerie et surface de vente 200 m2
g) Installation d’un bancomat
h) Vitrines publicitaires à disposition des commerces locaux
i) Places de parc nécessaires pour voitures et cycles
Aux étages
a) 1er étage : 5 appartements de 3 pièces de bon standing
b) 2ème étage : 3 appartements de 3 pièces de bon standing destinés à la vente en PPE. Possibilité offerte pour la création d’appartements de 4 pièces au lieu de 3 pièces (selon demande d’appartement de services – concierge ou locataire d’un commerce)
Avantages d’une société anonyme
- Associer des personnes privées en tant qu’actionnaires à la réalisation de la promotion
- Associer des entreprises de constructions et autres entités
- Réalisation en partenariat public – privé
- Créer une dynamique en relation aux commerces étant donné le nombre d’actionnaires
- La commune vend son terrain et devient provisoirement actionnaire majoritaire dans la SA étant donné que le capital action, lors de la constitution, sera légèrement inférieur à la valeur doublée
Exemple : terrain Fr. 380'000.00
capital action maximum Fr. 750'000.00
Le complément de fonds propre nécessaire se fera par une augmentation du capital en cours de construction :
1. par le bénéfice de la vente des appartements – estimation Fr. 300'000.00
2. par la participation des entreprises adjudicataires représentant le 10% de leur adjudication – estimation Fr. 400'000.00
Fiscalité :
- encaissement annuel de la contribution immobilière
- encaissement des taxes communales
- ne prétérite pas la capacité financière de la commune
SA :
- grande souplesse :
- pour décision de vente des appartements ou surface commerciale, de location, etc..
- permet à prix égal d’adjuger à des entreprises locales et régionales et surtout de négocier les offres
Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA
La commune met à disposition deux cartes journalières quotidiennement permettant de voyager gratuitement sur les courses à l’horaire à bord des bateaux de la LNM.
Les cartes sont à commander au bureau communal et seront distribuées par ordre de réservation.
Association «Les P’tits Pruneaux » - Service « assistantes parentales »
Vous êtes mère au foyer,
Vous gardez déjà occasionnellement les enfants de vos amies et voisines,
Vous souhaiter régulariser votre statut,
Vous avez un peu de temps disponible,
Pourquoi ne pas vous inscrire au « Service des assistantes parentales » de l’Association « Les P’tits Pruneaux » à St-Aubin ?
Pour quels avantages ?
- être reconnue par la société et revaloriser le travail à domicile,
- bénéficier d’une formation gratuite reconnue par le Service de l’enfance et de la jeunesse du canton de Fribourg,
- disposer d’un contrat de travail et être rémunérée directement par l’Association et bénéficier des assurances sociales en vigueur,
- être soutenue par une coordinatrice,
- être dans la légalité, répondre aux exigences légales en la matière,
- les 3'600.— premiers francs du revenu annuel sont exonérés d’impôts.
Pour de plus amples renseignements, appelez la responsable de l’Association :
- Téléphone : 026 / 677 19 09
- (lun-ma-je : 08h00 – 12h00 et 13h30 – 17h00)
Chantier ; mesures provisoires de circulation lors d’un chantier sur toutes les routes ouvertes au public
La loi d’application cantonale de la législation fédérale sur la circulation routière désigne l’autorité responsable de la signalisation des chantiers sur les routes.
La police de la circulation édicte les prescriptions temporaires pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur les routes, lorsqu’il s’agit d’exécuter des travaux routiers ou d’autres travaux touchant au domaine public des routes (art 7, al 2 LALCR).
Chaque chantier (excepté, par exemple, le jardinage, balayage, etc.) doit être annoncé à la police de la circulation, au responsable des chantiers, le sgt ats Hugo Haymoz, 079/230 75 93, chantier@fr.ch, qui est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Autre adresse pour documents, formulaires, infos www.policefr.ch.
Arbre, haies et clôtures
Au vu du nombre de renseignements à fournir sur les règles à observer pour de telles plantations, il nous paraît opportun de vous communiquer les dispositions légales à respecter :
- Tout propriétaire d’un fonds est libre de le clore, sous réserve du passage nécessaire, des droits acquis et des restrictions prescrites par loi ;
- A moins d’entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n’est plantée qu’à 60 cm de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l’alignement des bornes ;
- La haie vive ne peut excéder 120 cm de hauteur après la tonte, qui doit s’effectuer au moins tous les deux ans ou tous les quatre ans , si la haie sépare deux pâturages.
- Toute clôture, hormis la haie vive, peut être établie dans l’alignement des bornes, à condition de ne pas excéder 120 cm de hauteur. Si elle doit dépasser ce maximum, elle sera reculée d’autant de la limite du fonds. Ces restrictions ne concernent pas la clôture des cours, des jardins et pâturages, qui peut être surélevée suivant les besoins. Le voisin acquiert la mitoyenneté de tout ou partie de la clôture, en payant la moitié de la valeur de la partie mitoyenne et du sol qu’elle occupe.
- Les fonds privés ou publics avoisinant une route ne doivent pas être dotés de constructions ou de plantations susceptibles de créer un danger pour la circulation ou restreindre la visibilité pour les usagers de la route ;
- Les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou exhaussés à moins de 1.65 m. du bord de la chaussée le long des routes publiques. La hauteur maximale des murs et clôtures implantés à 1.65 m de la chaussée et de 1 mètre dès le niveau du bord de la chaussée correspondant. Au-delà de cette distance de 1.65 m., une hauteur supérieure est admise pour autant qu’elle ne constitue pas un obstacle pour la visibilité des usagers de la route ;
- Les branches de haies vives, sur les tronçons rectilignes, doivent être distantes d’au moins 1.65 m. du bord de la chaussée le long des routes publiques et doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre. Elles ne doivent pas s’élever à plus de 90 centimètres au-dessus du niveau de la chaussée. Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l’intérieur des limites de constructions.
- Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5 mètres du bord de la chaussée.
Le conseil communal |
