Autorisation de construire                                                                                    17.02.09

                                                                                       
Procédures pour construire, démolir, transformer et rénover
 

Tous ces travaux requièrent une autorisation selon la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATeC), ainsi que son règlement d’exécution (RELATeC).

La compétence de délivrer un permis de construire selon la procédure ordinaire incombe à la préfecture et dans une moindre mesure à la commune pour les constructions de minime importance.

Les procédures ci-dessous vous donneront une information succincte quant au déroulement des demandes d’autorisation.

Demande préalable : Tout projet de construction peut faire l'objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet. Cette procédure est essentiellement utilisée pour les constructions hors zone à bâtir et les bâtiments protégés. Cette demande est gratuite.

Procédure ordinaire: Un dossier réalisé par un architecte ou un maître d'œuvre agréé sera déposé à la commune et le conseil communal le mettra à l’enquête publique (parution dans la feuille officielle) durant 15 jours, temps disponible aux citoyens pour faire opposition. Le Conseil communal contrôlera le projet avant de le transmettre au SeCA. Le dossier sera alors transmis à la préfecture pour décision. La validité du permis de construire est de une année. Comptez environ 2 à 3 mois selon les cas pour l’obtention du permis.

La procédure ordinaire est requise pour les ouvrages du bâtiment, les ouvrages du génie civil et les autres installations à caractère permanent tels que construction, reconstruction, transformation, agrandissement, réfection, démolition, remblayage et excavation modifiant sensiblement l'état des lieux, exploitation de matériaux.
Documents à fournir pour une mise à l'enquête ordinaire:
- formulaire de demande de permis de construire officiel
- plan de situation d'un géomètre officiel
- plan en 4 exemplaires avec détails + coupe + élévation + distance du voisin etc.....

Autorisations communales : Il s'agit de constructions de minime importance jusqu'à une longueur et une largeur de 8 mètres et ne dépassant pas 3,50 mètres au faîte du toit. Le requérant pourra établir lui-même le dossier qui comprendra au minimum un plan de situation, un plan du bâtiment avec coupes et façades. Le conseil communal décidera de la procédure de l’enquête publique ou de l’enquête restreinte (lettre recommandée aux voisins). Il demandera éventuellement le préavis des services du SeCA concernés. Sur cette base, le conseil communal décidera de l'octroi ou non du permis de construire. Comptez 1 à 2 mois selon les cas pour l’obtention du permis.

Les constructions de minime importance dont le permis de construire est de compétence communal sont les cabanes de jardin, couverts à voiture, hangar agricole, remises, etc., ne dépassant pas les dimensions mentionnées.
Documents à fournir pour une mise à l'enquête de compétence communal:
- formulaire 1 + 3
- plan de situation du géomêtre de la parcelle (possible d'obtenir le plan en lien ici sur demande par e-mail en fichier type PDF ou par la poste)
- croquis avec toutes les dimensions, longueur, largeur, hauteur, distance du voisin et type de matériaux utilisés, couleurs

Autres petits travaux : une autorisation du conseil communal peut-être octroyée suite à une demande écrite pour les petits travaux tels que ravalements de façades ou rénovations sans changements d’aspect d’un bâtiment. Comptez 1 à 2 semaines pour l’obtention de l’autorisation.
 

Ce que vous devez retenir

• Prenez-vous assez tôt pour vos demandes, car les procédures peuvent être longues.
• Évitez de commencer des travaux sans autorisations. Cela peut vous éviter de gros ennuis.
• Construisez ou rénovez selon les plans déposés pour le permis sans modifications.
• Si vous avez un doute, renseignez-vous auprès du conseil communal.
  Tel : 026 677 20 40
  E-mail : commune@delley-portalban.ch