Transparence pur l'Etat et les communes                               23.12.2010                                                                                                           
De nouvelles règles pour les communes

C'est le 1er janvier prochain qu'entre officiellement en vigueur la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf). Après plusieurs années de travaux juridiques, la transparence sur les activités de l'Etat deviendra ainsi une réalité pour l'ensemble de la population fribourgeoise. Le Conseil d'Etat vient d'adopter la réglementation d'exécution.

La LInf aime les chiffres ronds : adoptée par le Grand Conseil le 9.9.2009, elle entrera officiellement en vigueur le 1.1.2011. Après plus de dix ans d'intenses travaux juridiques, le principe de transparence offrira ainsi aux particuliers un droit d'accès aux documents officiels produits par l'Etat.

Les secrétaires communaux peuvent, pour faciliter la rédaction de leurs procès-verbaux, enregistrer les séances des assemblées communales.

Dés le premier janvier, ils y seront même contraints si un citoyen présent à l'assemblée le demande et pour autant que cette requête soit appuyée par un cinquième de ces concitoyens présents.

L'enregistrement, par le son ou l'image, est autorisé pour les médias. Un citoyen peut lui aussi enregistrer, à titre privé, les débats. Mais la règle de transparence vaut aussi pour lui; s'il le fait, il doit l'annoncer d'abord à l'assemblée. L'Association des communes fribourgeoises a demandé lors de la consultation, l'interdiction des enregistrements privés. Proposition écartées:" Le principe de la publicité complète des assemblées communales et des conseils généraux doit prévaloir", commente le Conseil d'Etat dans son rapport explicatif.

Le procès verbal devra être consultable au plus tard vingt jours après la tenue de l'assemblée. Les communes seront également tenues d'informer sur leurs affaires au moins deux fois par années, en principe par un bulletin. L'information devra notamment porter sur des dossiers traités par l'assemblée ou le Conseil général, sur les intentions et les principales décisions de l'exécutif, sur les travaux importants de l'administration communale, sur les collaborations intercommunales et sur les éventuels établissements communaux. Ce contenu minimal a été particulièrement critiqué "par l'association des communes, au motif d0une atteinte à l'autonomie communale". En vain.

Etre numérique oblige, chaque commune devra être présente sur internet. Outre les informations générales(composition des autorités, procès verbaux des séances de l'organe législatif, règlements, bulletins etc.), le site internet devra aussi publier le registre des intérêts personnels des conseillers communaux. A noter encore que, pour des raisons de protection de la personnalité, les communes pourront caviarder des passages dans les procès verbaux publiés en ligne.