Vu les décisions des assemblées communales de Delley et Portalban ;

Vu les articles 1, 10 al. 1 let. m et 133 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

Vu le décret du 11 novembre 1999 relatif à l’encouragement aux fusions de communes;

Vu le message du Conseil d’Etat du 3 novembre 2004;

Sur la proposition de cette autorité,

Les décisions des communes de Delley et Portalban de fusionner avec effet au 1er janvier 2005 sont entérinées.

La commune nouvellement constituée porte le nom de Delley-Portalban.

1 En conséquence, à partir du 1er janvier 2005:

a) les territoires des communes de Delley et Portalban sont réunis en un seul territoire, celui de la nouvelle commune de Delley-Portalban.

Les noms de Delley et Portalban cessent d’être des noms de communes pour devenir des noms de villages sis sur le territoire de la nouvelle commune;

b) les bourgeois de Delley et Portalban cessent d’être bourgeois de ces communes pour devenir bourgeois de la nouvelle commune de Delley-Portalban;

Entrée en vigueur :

01.01.2005

c) l’actif et le passif des communes de Delley et Portalban sont réunis pour constituer le bilan de la nouvelle commune de Delley-Portalban.

2 Pour le reste, les dispositions de la convention entérinée le 13 octobre 2004 par les communes de Delley et Portalban sont applicables.

1 L’Etat verse à la nouvelle commune de Delley-Portalban un montant de 291222 francs au titre d’aide financière à la fusion.

2 Cette aide financière est versée à partir du 1er janvier 2006, dans les limites des moyens du fonds.

Ce décret est soumis au referendum législatif.

Le Président: Le 1er Secrétaire:

R. VONLANTHEN R. AEBISCHER