Impôts et taxes                                    

Impôts et taxes commune de Delley-Portalban     Perception et taxation

 

 Système de perception                                   Cette page n'est pas actualisée   

         

Les impôts communaux et paroissiaux catholiques sont prélevés, par ............. ................., sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions.

Il est perçu des acomptes sur l’impôt communal, dont le montant est calculé proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue. Le montant d’un acompte mensualisé (9 acomptes) représente le dixième du total de l’impôt annuel.

Le bordereau d’impôt final, tenant compte des acomptes payés durant l’année en cours, est envoyé dans le courant de l’année qui suit l’année de taxation.

 

   Système de taxation

 

La taxation fiscale est établie chaque année, par le Service cantonal des contributions. Elle est calculée, sur la base de la déclaration d'impôts remplie par le contribuable. Cette taxation sur le revenu et la fortune sert de base à l'imposition cantonale, communale et paroissiale.

Les contribuables reçoivent automatiquement une déclaration d'impôt à remplir. Seules les catégories suivantes de personnes doivent demander elles-mêmes, à l'administration cantonale (tél. 026                  ), de recevoir une première déclaration d'impôt :

  • les jeunes gens ou jeunes filles débutant un apprentissage ou une activité lucrative

  • les enfants mineurs ayant terminé leur scolarité obligatoire

  • les personnes suisses ou étrangères au bénéfice d'un permis C, arrivant d'un autre canton ou de l'étranger

  • les femmes mariées au cas où elles se séparent de leur mari

  • les personnes assujetties pour la première fois dans le canton

  • les bénéficiaires de prestations AVS/AI qui n'auraient pas été imposés pour la période précédente.

 Taux d'impôts   

 

Les contribuables sont soumis à l'obligation de remplir une déclaration d'impôt au début de chaque période fiscale pour les personnes déjà résidentes dans la commune, ou en cours de période pour les personnes provenant de l'étranger ou d'un autre canton.
Les étrangers au bénéfice d'un permis A ou B sont par contre soumis à un impôt à la source.

Pour d'autres renseignements vous pouvez vous adresser au  026 677 20 40

 

  http://delley-portalban.ch
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