Permis de construire                                    

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l’enquête. Il en va notamment de même des démolitions, agrandissements, transformations changeant l’aspect de l’ouvrage, modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que des portails, murs de clôtures et autres installations situées en bordure de la voie publique.

Il existe deux sortes d’enquêtes, chacune durant 14 jours où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal :

- l’enquête publique, publiée dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg;
- l’enquête restreinte (dans certains cas de peu d’importance), faisant l’objet d’une lettre recommandée du Conseil communal aux voisins concernés.

Il existe aussi deux sortes de procédure pour la délivrance d’un permis de construire :
- la procédure normale, le permis étant délivré par la Préfecture sur préavis du Conseil communal et des services cantonaux concernés;
- la procédure simplifiée, où la compétence est déléguée au Conseil communal pour autoriser des constructions de minime importance (telles que remises, couverts, cabanes de jardin, pergolas et autres modifications mineures de façades et de toiture) ainsi que des changements d’affectation ne comportant pas de travaux.

Dans le cas d’une procédure normale, le projet de construction et la demande de permis doivent être établis par une personne autorisée et inscrite au registre cantonal. Lors de procédures simplifiées, le secrétariat communal peut collaborer à l’établissement du dossier. Dans tous les cas, il est à même de fournir certains renseignements concernant notamment les diverses dispositions légales et réglementaires à respecter, qu’il s’agisse :

- de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions;
- du règlement d’exécution de la dite loi;
- du règlement communal d’urbanisme;
le cas échéant, de la réglementation propre au quartier concerné.
 

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