Réglement de la déchetterie                                           Version             

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Règlement relatif à la gestion des déchets

L’autorité communale

- Vu la loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD)
- Vu la loi cantonale du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
- Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD)

Edicte :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

But
Article 1

1.1 Le présent règlement a pour but d’assurer, sur le territoire communal, la gestion des déchets dont l’élimination incombe à la commune.

Tâches de la commune
Article 2

2.1 La commune élimine les déchets urbains, les déchets de la voirie communale, les déchets des stations publiques d’épuration des eaux et ceux dont le détenteur est inconnu ou insolvable.

2.2 Elle encourage toute mesure de réduction des déchets et informe la population sur leur gestion.

2.3 Elle participe, conformément à la législation, à d’autres tâches relatives à l’élimination des déchets.

Surveillance
Article 3

3.1 La gestion des déchets produits sur le territoire communal est placée sous la surveillance du Conseil communal.

Information
Article 4

4.1 Le Conseil communal informe la population sur les questions relatives aux déchets, en particulier sur les possibilités de réduction et de valorisation des déchets, sur le service de collecte, sur les collectes sélectives, sur les catégories de déchets et sur leurs caractéristiques.

Interdiction de dépôts
Article 5

5.1 Sous réserve d’accord(s) intercommunal(aux) <art. 107 ss LCo>, seuls les déchets produits sur le territoire communal peuvent être déposés dans les installations d’élimination désignées à cet effet par le Conseil communal.

5.2 Il est interdit de jeter ou de déposer des déchets en dehors des installations d’élimination autorisées. Le compostage des déchets dans des installations individuelles fait exception.


CHAPITRE II

Elimination des déchets

A) Déchets urbains

Définitions
Article 6

6.1 Les déchets urbains comprennent les ordures ménagères et les déchets de composition analogue provenant des entreprises. Ils doivent être régulièrement enlevés pour des motifs de salubrité.

6.2 En raison de leur taille, de leur poids ou de leur volume, les déchets urbains peuvent prendre la forme de déchets encombrants à collecter séparément.

Valorisation
Article 7

7.1 Les déchets urbains valorisables tels que les vieux papiers, les verres perdus, les métaux, les textiles ainsi que d’éventuels autres déchets sont apportés à la déchetterie selon les prescriptions du Conseil communal.

Déchetterie
Article 8

8.1 Le Conseil communal assure l’exploitation de la déchetterie.

8.2 Il règle les conditions d’accès à la déchetterie et en organise la surveillance

Compostage
Article 9

9.1 Dans la mesure du possible, les déchets compostables doivent être compostés par leur détenteur dans des installations de compostage individuelles ou de quartier.

9.2 La commune encourage et soutient, par des mesures d’accompagnement, le compostage individuel ou de quartier.

9.3 Elle achemine les déchets compostables non valorisés vers une installation autorisée.

Frais à charge du propriétaire

Organisation de la collecte
Article 10

10.1 Le Conseil communal organise le ramassage des déchets urbains et en fixe les modalités ; il peut exclure certains objets de la collecte.

10.2 Les ordures ménagères non valorisées sont déposées dans des sacs ou des containeurs prévus à cet effet, conformément aux prescriptions du Conseil communal.

10.3 Les déchets encombrants font l’objet d’une collecte séparée dont les modatités sont définies par le Conseil communal.

10.4 L’entreposage des déchets urbains en vrac sur le domaine public est interdit.

Incinération des déchets naturels
Article 11

11.1 L’incinération en plein air de déchets naturels, provenant des forêts, des champs, et des jardins est admise selon les critères fixés par l’article 26a Opair.

11.2 Le Conseil communal peut limiter ou interdire l’incinération de tels déchets dans certaines zones et durant certaines périodes si l’on peut s’attendre à des émissions excessives. Pour ce faire, le Conseil communal publie une information officielle définissant clairement ces zones ou ces horaires.

11.3 Les dispositions plus restrictives de la législation sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels sont réservées.

B) Déchets particuliers

Déchets particuliers
Article 12

12.1 Le Conseil communal peut proposer la collecte de certains déchets particuliers et en fixer les modalités.

CHAPITRE III

Financement et tarifs

A) Dispositions générales

Principes généraux
Article 13

13.1 La commune assure le financement du service public d’élimination des déchets dont l’élimination lui incombe. Elle dispose à cet effet :
Des taxes d’élimination (taxes de base et taxes proportionnelles) ;
Des recettes de la vente des matières valorisables récupérées ;
Des émoluments.

13.2 Les frais d’acquisition des sacs, de conteneurs et les autres frais occasionnés par la présentation des déchets en vue de leur collecte sont à la charge des usagers.

Emoluments
Article 14

14.1 Un émolument est perçu pour les contrôles faisant suite à une contestation et pour les prestations spéciales que l’administration communale n’est pas tenue d’exécuter en vertu du présent règlement.

14.2 Le tarif horaire est de Fr. 50.— pour un employé communal, Fr. 70.— pour un membre du Conseil communal.

Principes régissant le calcul des taxes
Article 15

15.1 Les frais concernant les aménagements, le ramassage, le transport, le traitement et l’élimination, et d’une manière générale, la gestion des déchets, sont couverts en tout ou partie par des taxes dans les limites fixées par l’article 23 LGD.

Taxes d’élimination
Article 16

16.1 La taxe d’élimination des déchets se compose d’une taxe de base et d’une taxe proportionelle (taxe au poids).

Taxe de base
Article 17

17.1 La taxe de base couvre les frais de collecte et transports ainsi que ceux afférents aux collectes sélectives (infrastructures, exploitations, renouvellement des installations, etc.) pour autant qu’ils ne soient pas couvert par la taxe au poids.

17.2 En principe perçue annuellement, elle est fixée à Fr. 150.— au maximum, par ménage respectivement, par maison individuelle et par résidence secondaire.

Taxe au poids
Article 18

18.1 La taxe au poids est perçue pour l’élimination des déchets non valorisables (déchets ménagers).

18.2 Elle est fixée à Fr. 0,60 au maximum, par kilo de déchet.

Taxe des entreprises
Article 19

19.1 La taxe de base couvre l’exploitation et l’investissement de la déchetterie. Cette taxe est différenciée selon l’importance des déchets à traiter. Le Conseil communal fixe une taxe de base différente pour chaque entreprise, taxe variant sur un système à trois degré, soit :

Degré 1 : entreprise de petite envergure (magasins, bureaux, etc.)
Montant : dès Fr. 50.— mais au maximum Fr. 300.—

Degré 2 : Entreprise de moyenne envergure (cafés-restaurants, entreprises dans le domaine de la construction jusqu’à 10 personnes, garages),
Montant : dès Fr. 300.— mais au maximum Fr. 500.—

Degré 3 : entreprise de grande envergure (toutes entreprises de plus de 10 personnes),
Montant : dès Fr. 500.— mais au maximum Fr. 1'000.—

Adaptation des taxes
Article 20

20.1 Le Conseil communal est compétent pour augmenter les taxes des art. 17, 18, 19 jusqu’au 50% maximum si l’évolution des coût du traitement et de l’évacuation des déchets l’exige.

Cas particuliers
Article 21

21.1 Les dépenses afférentes à la collecte des déchets particuliers sont financées au moyen d’une taxe calculée selon le type de déchets.

21.2 Les taxes maximales pour l’élimination des déchets particuliers sont :

Tube fluorescent Fr. 3.--/pce
Ordinateur hardware Fr. 40.--/pce
Ordinateur écran Fr. 40.--/pce
Imprimante Fr. 40.--/pce
Appareils électroménagers (cuisinière,
Machines à laver, four, etc.) Fr. 50.--/pce
Appareils TV Fr. 70.--/pce
Chauffe-eau Fr. 100.--/pce
Bois-pierres-etc. Fr. 40.--/m3
Appareils frigorifiques (sans vignette) Fr. 100.--/pce
Batteries voiture Fr. 10.--/pce
Batteries industrielles Fr. 50.--/pce

Débiteur
Article 22

22.1 La taxe est due par le détenteur des déchets.

Perception
Article 23

23.1 Les modalités de perception sont définies par le Conseil communal.

CHAPITRE IV

Intérêts de retard, pénalités et voie de droit

Intérêts de retard
Article 24

24.1 Pour les taxes non-payées dans les délais, l’intérêt de retard est compté 5% l’an dès le dixième jour après l’échéance et les frais consécutifs au recouvrement de la créance fiscale sont à la charge du contribuable.

Pénalités
Article 25

25.1 Tout contrevenant au présent règlement est passible d’une amende de Fr. 100.—à
Fr. 1'000.— selon la gravité du cas. Les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière restent réservées.

Voies de droit
Article 26

26.1 Les décisions prises par le conseil communal, un de ces services ou un délégataire de tâches communales concernant l’application du présent règlement sont sujettes à réclamation dans les 30 jours auprès du Conseil communal. La réclamation doit être écrite et contenir les motifs et conclusions du réclamant.
Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou partie par le Conseil communal, un recours contre cette décision peut être adressé au Préfet dans un délai de 30 jours dès sa notification.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Abrogations
Article27

27.1 Les dispositions contraires au présent règlement, notamment le règlement relatif à l’enlèvement des déchets du 19 décembre 1994, adopté par l’assemblée communale, sont abrogés.

Exécutions
Article 28

28.1 Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent règlement.

Entrée en vigueur
 

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

Adopté par l’assemblée communale du 17 décembre 1999

Approuvé par la Direction des travaux publics le 1er mars 2000