Annonce de départ de la Commune de Delley-Portalban
Toutes les informations concernant la procédure et les documents en vue de votre départ de la Commune de Delley-Portalban sont présentées ci-dessous.
Formalités de départ
Conformément à la loi sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ
(14 jours pour s'annoncer dans la nouvelle Commune).
Cette annonce peut être faite en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous ;
Ressortissants suisses
nationalité suisse
Cette démarche permet de récupérer ou de transférer son acte d'origine ou un document équivalent en cas d'établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l'acte d'origine ou un document équivalent) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.
Ressortissants étrangers
nationalité étrangère
Vers le canton de Fribourg ou vers un autre canton
Les démarches sont les mêmes que pour un ressortissant suisse
Vers un pays étranger
Se présenter directement au SPoMi
Service de la population et des migrants SPoMi
Rte d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot